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Faits Divers  / Journal Paris Normandie 28-5-18 Près du Havre, une professionnelle n’obtient pas la portabilité de son numéro de téléphone : une filiale de SFR condamnée

Par Suzelle GAUBE | journaliste

Publié le 28/05/2018

La gérante d’auto-école est en litige avec SFR business distribution (illustration)

Téléphonie. SFR business distribution a été enjointe de payer 69 000 € à une cliente qui n’obtient pas la portabilité de ses lignes professionnelles près du Havre. La société a fait appel.

En plus d’être « épuisée et désespérée », Christelle Goupil, la gérante de Go auto-moto-école s’« inquiète » de la santé de son entreprise. Depuis mai 2017, ses lignes téléphoniques professionnelles à Gonneville-la-Mallet et à Goderville fonctionnent de manière aléatoire. « En mai 2017, j’ai été trois semaines sans téléphone. Ça a été la même chose pendant quelques jours début août, ainsi que les mois suivants. »

Rebelote, depuis plus d’une semaine : elle ne peut plus recevoir d’appel à Goderville, site sur lequel elle a le plus de clients. « Ça sonne dans le vide et les clients tombent sur un répondeur qui n’est même pas le mien », déplore la professionnelle. Après les trois semaines sans téléphone en mai 2017 qui a provoqué « une baisse de chiffre d’affaires de 9 000 € », la gérante décide de changer d’opérateur. En août, elle demande alors la portabilité - pour conserver son numéro - de ses quatre lignes auprès de SFR business distribution, société qui a racheté la société « Cinq sur Cinq » dont l’un des commerciaux avait démarché la chef d’entreprise en 2015. L’opération a fonctionné pour deux des quatre lignes. Pour les deux autres, les RIO - relevé d’identité opérateur permettant une identification immédiate du numéro et nécessaire à la portabilité - que délivrait SFR business distribution n’étaient pas valides.

« Une situation de blocage complet »

Christelle Goupil a décidé d’aller en justice après de nombreux courriers recommandés. « Le 17 janvier dernier, le juge des référés du tribunal de commerce du Havre a enjoint SFR business distribution à fournir un RIO valide pour la portabilité de ses lignes, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard », explique son avocate, Me Ariane Rooryck-Sarret. En avril, le juge de l’exécution des peines du tribunal de Nantes, circonscription dont dépend SFR business distribution installée à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), « a prononcé la liquidation de l’astreinte à hauteur de 69 000 € ». SFR business distribution ne s’étant pas acquittée de son obligation de délivrer un RIO fonctionnel dans le délai imparti comme décidé par le tribunal de commerce, la pénalité pécuniaire est appliquée en pratique. À ce montant, il faut ajouter « 37 000 €, l’astreinte courant toujours aujourd’hui », précise Me Rooryck-Sarret. La semaine dernière, Me Estelle Alexandre, l’avocate parisienne de la société SFR business distribution, a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Rennes. « Nous apportons de nouveaux éléments qui permettent d’établir que du côté de SFR tout a été fait mais pas du côté du nouvel opérateur qu’a choisi la gérante. (...) Les RIO de fait fonctionnent, mais ils ne peuvent être activés que si l’autre opérateur demande la portabilité du numéro à SFR », considère Me Alexandre. Quoi qu’il en soit, l’avocate parisienne estime que SFR business distribution n’est pas responsable dans cette affaire puisque même si « c’est une filiale de SFR, elle n’est pas l’opérateur mais seulement distributeur, elle commercialise des offres ».

Qui est responsable ?

Ce n’est pas l’avis de Me Rooryck-Sarret pour qui SFR business distribution est responsable, en s’appuyant sur les décisions de justice rendues au Havre et à Nantes. « On est dans une situation de blocage complet », insiste le conseil havrais qui compte à nouveau saisir le tribunal de commerce du Havre en demandant à ce que soit rétabli un service continu des lignes de sa cliente en attendant leur portabilité. Pour pallier cette situation, la professionnelle pourrait prendre un autre opérateur en changeant de numéro, mais Christelle Goupil « veut aller jusqu’au bout. Elle est dans son droit. D’autant plus que changer de numéro de téléphone pour des petites entreprises en campagne est préjudiciable », précise Me Rooryck-Sarret.

Source : www.paris-normandie.fr

 

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