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Notre Cabinet  généraliste propose aux particuliers comme aux professionnels et aux administrations, un service de conseil, assistance et représentation aux contentieux devant l’ensemble des juridictions, et plus particulièrement en : 

 - droit de la responsabilité contractuelle :

notamment dans le cadre de l’acquisition et / ou cession de biens immobiliers, responsabilité notariale, responsabilité des agents immobiliers, constats techniques …

- droit de la construction : 

contrat de construction, garanties décennale, de parfait achèvement (….)  responsabilité civile, solutions judiciaires et expertales…

litiges de voisinage et contentieux des permis de construire

- droit des personnes et de la famille :

divorce (consentement mutuel devant notaire ou contentieux devant le juge judiciaire), garde d'enfants  et autorité parentale (contentieux du droit de visite et d'hébergement), demande de pensions alimentaires,

contestation de paternité, rectification d'actes d'état civil,

saisine du juge en urgence en cas de violences conjugales pour obtention de mesures de protection (attribution du domicile conjugal, éloignement du conjoint dangereux)...

- droit des étrangers :

assistance et contentieux de la délivrance des titres de séjours et recours devant les tribunaux administratifs

- victimes :

assistance pour les auditions devant la police ou la gendarmerie, constitution de partie civile devant le tribunal, suivi des plaintes auprès du Procureur de la République, 

accompagnement durant les expertises médicales judiciaires, chiffrage du préjudice, réparation  du préjudice corporel et évaluation des dommages corporels, 

indemnisation du dysfonctionnement du service public de la justice, réparation des détentions provisoires injustifiées (suite à décisions judiciaires de relaxe, non lieu, acquittement).

- droit pénal :

audiences de plaider coupable (CRPC), gardes à vues, débats devant le juge de la liberté et de la détention (hospitalisation d’office, ou cadre de mises en examen correctionnelles et criminelles), assistance aux auditions devant le juge d’instruction, audiences devant le tribunal de police (contraventions, notamment routières), plaidoirie devant le Tribunal correctionnel (délits) et la Cour d’assises (crimes), juge pour enfants (enfance en danger et assistance éducative) … 

- droit du travail et social :

assistance et représentation devant les conseils de prud'hommes de France de la phase de conciliation préalable au recouvrement des sommes dues, négociation des transactions avec l'employeur,

contentieux avec la sécurité sociale et/ou l'employeur pour la reconnaissance des maladies professionnelles, responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, contestation du taux d'incapacité et assistance à expertise médicale devant le tribunal suite à accident du travail, saisine du fonds spécifique d'indemnisation pour les victimes d'amiante (FIVA).

- contentieux du crédit à la consommation et de l'exécution forcée  : 

procédure surendettement Banque de France,

contentieux devant le juge de la proximité (expulsions locatives, référé urgence...),

contestation des saisies devant le juge de l'exécution (saisies sur salaires et autres), opposition à injonction de payer.

droit de l'informatique, de l'internet et du multimédia:

rédaction des contrats de prestations informatique (sites internets, prestations informatiques),

litiges de l'internet et des réseaux sociaux (liberté d'expression et e-reputation, création de sites internet, noms de domaines, piratage, responsabilité civile et pénale du harcèlement et revenge porn),

droits des données à caractère personnel (audit de conformité CNIL), DPO externalisé (délégué à la protection des données personnelles), conformité RGPD.

- droits d'auteurs :

contentieux des saisies contrefaçons, conseil pour la rédaction des contrats d'édition...

propriété intellectuelle et industrielle :

marques, contentieux des noms de domaine (ICANN)…

- droit administratif :

compétence en droit de l’urbanisme, de la fonction publique territoriale ou encore en responsabilité hospitalière… 

Dans chacun de ces domaines, le cabinet assure un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous projets et procédures.

Sterenn Law & Co Association d'Avocats  | 125 bis bd de Strasbourg - 76600 Le Havre / Téléphone 02 35 43 27 93