Cabinet d'avocat Sterenn Law - Barreau du Havre
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Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat. Le principe de la liberté de la fixation des honoraires est prévu par la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 : plusieurs paramètres sont pris en compte tels la complexité de votre dossier ainsi que vos capacités financières.

Le Cabinet s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous de consultation (facturé forfaitairement 90€ TTC) la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet.

Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L’honoraire « au temps passé » : Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Maître Ariane Rooryck-Sarret indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire. Le taux horaire est de 150 € HT.

L’honoraire « au forfait » : Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier. C'est le cas par exemple pour le divorce par consentement mutuel.

L’honoraire « de résultat » : Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être légalement le seul mode de rémunération de l’avocat, et vient s'additionner à un honoraire de base fixé à l'avance.

 LA PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS DES HONORAIRES EST POSSIBLE :

Protection juridique : si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, la compagnie ne peut imposer un avocat et le client demeure  donc libre de choisir son avocat.

 Aide juridictionnelle : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles (d'une personne seule ou d'un couple marié/pacsé, sauf en matière de divorce où les revenus de chaque époux sont pris individuellement) sont inférieures à 1000 € pour l'aide juridictionnelle totale à 1500€ max pour une aide juridictionnelle partielle de 25%. Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés. Attention, l'aide juridictionnelle ne couvre pas tous les frais de justice, comme le droit de plaidoirie de 13€ du à l'avocat pour chaque affaire plaidée en juridiction, et les frais de constat d'huissier et autres dépenses de constitution de preuve avant le procès. (Où et comment constituer un dossier, allez à la page "Liens utiles").

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale. De même, le juge peut condamner la partie adverse à verser une rétribution pour le coût réel d'un avocat dans les dossiers plaidés au titre de l'aide juridictionnelle, que l'avocat peut percevoir en renonçant à l'indemnisation de l'Etat.

 

Sterenn Law cabinet d'avocat  | 125 bis bd de Strasbourg 76600 Le Havre / Téléphone 02 35 43 27 93