Cabinet d'avocat Sterenn Law - Barreau du Havre
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Le Cabinet a pour vocation d'accompagner tout type d'organisme désireux de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés, laquelle est remplacée à compter du 25 mai 2018 par une réglementation européenne d'application uniforme dans les pays de l'Union Européenne.

Ce règlement impacte tout type de structure, publique ou privée, car elle impose de dresser une cartographie détaillée des traitements de données à caractère personnel qu'elle réalise pour la poursuite de ses activités.

En effet, à compter du 25 mai 2018 les traitements de données les plus sensibles ou réalisés à grande échelle (vidéosurveillance, big data, données de santé, appréciations sociales, scoring...) nécessiteront pour le responsable de traitement de compiler une documentation spéciale prouvant la conformité aux obligations règlementaires, lesquelles se trouvent alourdies avec des sanctions financières très importantes en cas de manquement (40 millions d'euros, ou 4% du chiffre d'affaire mondial). C'est ce que le Règlement appelle le principe d'accountainability.

En réalisant un audit, les clients de Sterenn Law anticipent l'entrée en application du Règlement puisque la base de documentation réalisée à cette occasion, qui comprend deux volets, conformité juridique et conformité sécurité informatique (ce dernier volet restant à compléter par le client en applicant une méthode validée par la CNIL explicitée dans le cadre de l'audit), sert de support à la documentation exigée par le Règlement.

Ensuite, en fonction de l'état des lieux réalisé, des solutions de mise en conformité juridique sont proposées pour permettre au client de parfaire ses pratiques, à l'aide de conseils appropriés.

Se voulant au service du client, la mission d'audit peut également comporter une partie formation du personnel de l'organisme aux notions clefs de la loi Informatique et Libertés, de manière à mener à bien la mission d'audit.

Toutes les interventions peuvent se dérouler en anglais.

Ariane Rooryck-Sarret, avocat associé

Avocate au Barreau du Havre, elle exerce depuis 2011 (expérience auparavant depuis 2004 en tant que juriste spécialisée dans les Technologies de l’Information et de la Communication).

Elle conseille les entreprises, les collectivités territoriales et les particuliers.

Son parcours mixte droit et informatique lui permet d'appréhender de manière concrète le droit de l'informatique.

Elle a commencé sa carrière au cabinet Baker & McKenzie Paris (réseau mondial de cabinet d'avocats d'affaires).

Elle enseigne à l'Université du Havre la procédure civile aux étudiants du Master 2 carrières judiciaires et le droit de l'informatique dans le cadre de la préparation au diplôme "C2i2 métiers du droit" .

 

 Le cabinet alimente une chaine Dailymotion avec des vidéos concernant le domaine Informatique et Libertés.

Une brochure des services proposés en rapport avec ce domaine d'activité est disponible ici : Download.

Sterenn Law cabinet d'avocat  | 125 bis bd de Strasbourg 76600 Le Havre / Téléphone 02 35 43 27 93